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Pour savoir comment déclarer ses dashs, c'est par ici !

Discussion in 'Français French' started by Leonidas, Aug 27, 2017.

  1. Leonidas

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    Depuis 2014, la France s’est prononcée sur le statut du bitcoin sur le bulletin officiel des finances publiques-impôts, le bofip. Le Bofip ne fait cependant pas office de loi. C'est un recueil de commentaires officiels opposables à l'administration dans certains cas (les arguments exposés ci-dessous sont donc normalement opposables à l'administration).

    Le Bofip ne mentionne pas les autres monnaies virtuelles. Il faudra donc extrapoler.

    Le bitcoin est soumis à différents régimes fiscaux. Grosso modo, il y a le régime BNC pour les particuliers et le BIC pour les professionnels (Bofip).

    Pour rédiger l’analyse qui suit je me suis servi du Bofip et de l’interview donné par Simon Polrot, avocat fiscaliste passionné par les crypto-monnaies et fondateur du site web ethereum-France (REF), dans un article du Nouvel Obs, le 1er de Juin 2016. Le texte ci-dessous a également été relu de manière informelle par Simon Polrot qui l’a jugé dans l’ensemble pertinent. Ce fut le jugement également par un autre cabinet d’avocat ainsi que d’un expert-comptable qui ont été contacté. Enfin, une vidéo postée le 5 octobre 2017 par Hasheur (que je ne connais pas) semble avoir rassemblé les mêmes informations et être arrivé aux mêmes conclusions que ce guide (dans les grandes lignes). Ceci est la version 2 du texte qui a été modifié suite aux commentaires réalisés par les personnes mentionnées.

    Attention :

    Comme il n'y a pas de loi mais seulement des recommandations du BOFIP, il n'est pas possible d'affirmer quoi que ce soit. La pratique, les cas particuliers et les réflexions de chacun ont amené plusieurs postulats de base à se former comme par exemple "pas d'imposition sans conversion". Mais ces postulats par définition peuvent être infirmés par la loi.

    Je ne suis en aucun cas avocat et les interprétations qui suivent n'ont aucune valeur juridique. Pour être gérer au mieux la spécificité de votre situation, contactez un avocat (contact en bas d’article).



    Première étape que déclarer ?

    D’après la loi, les bitcoins ou dashs que vous avez en votre possession ont été légalement obtenus de deux façons uniquement : « Les bitcoins sont acquis soit gratuitement en contrepartie d'une participation au fonctionnement du système, soit à titre onéreux sur des plates-formes internet créées afin de permettre l'achat et la vente de bitcoins contre de la monnaie ayant cours légal » (Bofip).

    La loi parle donc de « participation au fonctionnement du système » et non pas de minage (elle ne le mentionne qu’à titre d’exemple ici : « un contribuable, membre actif d’une coopérative de « mineurs » » (Bofip)).

    Ainsi, d’après la loi, si vous n’avez pas acheté vos dashs, cela veut dire que vous les avez obtenus en contrepartie d’une participation au fonctionnement du système. On peut donc en conclure que les dashs reçus par un Masternode ou les dashs reçus depuis le système budgétaire (si vous avez fait une proposition ou si vous faites partie d’une proposition) sont la « contrepartie d’une participation au fonctionnement du système » et doivent être traités comme ce que prévoit la loi pour le bitcoin.

    Un expert-comptable ajoute cependant la chose suivante : « si ce caractère d'acquisition gratuite a effectivement été tranché pour l'activité de minage, cela me semble éventuellement discutable dans le cas d'une activité de prestation de services. » En d’autres termes, être payé depuis la blockchain (Masternodes ou systèmes budgétaires) pourrait ne pas être interprété de la même manière.

    Mais, rassure l’expert-comptable, il se poserait « alors la question de l'identité du bénéficiaire de sa prestation (la « monnaie elle-même ») apparemment dépourvu de personnalité morale, ce qui pourrait justifier la notion d'acquisition gratuite. »

    Deuxième étape : pro ou ou non pro ?

    Ce n’est pas vraiment vous qui décidez. La loi vous considère pro ou particulier en fonction de la fréquence de vos revenus. Soit votre revenu est occasionnel et la loi ne vous considère pas comme une entreprise, soit votre revenu est régulier la loi vous considère comme une entreprise.

    Même s’il ne cite pas sa source, Hasheur précise cependant que l’état considère votre activité autour des crypto-monnaies comme professionnelle si ses revenus dépassent de 50 % vos autres revenus (8ème minute).


    Qu’est-ce qu’un revenu ?

    Attention, on parle de revenu ici uniquement lorsque vous transformez vos dashs (ou bitcoin ou autre) « en euros par exemple, ou en cas d’achat passé avec ces monnaies » explique Polrot (Nouvel Obs).

    Cela se déduit du texte de loi suivant :

    « Il est précisé que les gains sont imposables, quelle que soit la nature des biens ou valeurs contre lesquels les bitcoins sont échangés (échange des bitcoins contre des euros, mais aussi achats de biens de toute nature réglés par des bitcoins : dans ce cas, le gain doit être déterminé par référence à la valeur en euros du bien acquis) (Bofip) ».

    Par conséquent, ne vous préoccupez de la loi que si vous comptez changer vos dashs en euros, ou si vous êtes redevables de l’ISF (petit veinard).

    Qu’est-ce qu’un revenu occasionnel

    « [Appartiennent au BNC pour particuliers,] tous ceux qui ont récolté un peu de fric en utilisant des crypto-monnaies de temps en temps, sans que ces revenus puissent être considérés comme pouvant relever d’une activité professionnelle. Il faut donc que les gains ne soient ni réguliers, ni significatifs au regard de vos revenus principaux, précise Simon Polrot. De son côté, Bercy évoque aussi des gains « occasionnels » ».

    Mais, ce qu’est un revenu occasionnel n’est pas défini par la loi. Mon analyse est que c’est surtout la fréquence qui est un facteur déterminant (comme le mot « occasionnel » l’indique) et non pas s’ils sont « significatifs au regard de vos revenus » comme l’évoque Mr Polrot.

    En effet, la catégorie des BNC non professionnels est un véritable fourre-tout qui comprend entre autres les « droits d’auteur, revenus des agents commerciaux, gains de jeux, opérations frauduleuses, revenus des prostituées… » (Lexpert-comptable.com).

    Ainsi, si un auteur gagne soudainement 30 000 € de droit d’auteur, il n’est pas considéré comme une entreprise (et n’a donc pas besoin d’en créer une), pourtant il s’agit bien de revenus significatifs au regard de ses revenus. Il appartient pourtant au régime du BNC non professionnel. Si le Bitcoin appartient à la même catégorie, on pourrait imaginer que des gains élevés mais soudains et uniques dans le temps ne nécessitent pas de création d’entreprise.

    Ce régime possède cependant une limite comme l’explique le site de l’expert-comptable.fr : le montant annuel des recettes pour la catégorie des micro-BNC ne doit pas excéder 32 900 euros (Lexpert-comptable.com)..

    Vous avez des revenus occasionnels et peu élevés

    Déclarer ou ne pas déclarer ?

    Si vous tombez dans cette catégorie, vous tombez donc dans la catégorie des BNC, bénéfices non commerciaux et vous déclarez ces revenus lors de votre déclaration d’impôts :

    « Les gains tirés de la vente d'unités de compte virtuelles stockées sur un support électronique (notamment les "bitcoins"), lorsqu'ils sont occasionnels, sont soumis à l'impôt sur le revenu dans la catégorie des bénéfices non commerciaux (BNC) » (Bofip).

    Ainsi, si vous déclarez un salaire de 30000 € sur votre feuille d’imposition et que vous avez fait une plus-value de 2000 €, c’est « comme-ci » (nous verrons un exemple plus bas) vous aviez gagné 32000 €. Et vous serez imposé dessus.

    Cependant, d’après Mr Polrot, « si vous avez miné l’équivalent de 1 000 euros pendant six mois, personne ne devrait venir vous embêter » (Nouvel Obs).

    Ça se tient. C’est un peu comme si vous preniez le train et que vous oubliez de composter votre billet. Une tolérance s’applique et dans 90 % des cas vous ne serez pas verbalisé. Pourtant il reste quand même la possibilité que vous le soyez.

    (Au fait, la vidéo de Hasheur, mentionnée plus haut, précise quant à elle que, en dessous de 305 €, il n’y a rien à déclarer).

    Comment déclarer cela ?
    Simon Polrot explique comment faire : « Concrètement, il faut cocher la dernière case présentée lors de la troisième étape de votre déclaration en ligne : « Revenus non commerciaux non professionnels ». Cette action permettra d’ajouter une page après celles sur vos revenus principaux – qui correspond à l’imprimé 2042 C. (..) mon centre des impôts précise que deux cases sont à remplir :

    · La 5KU, où il faut noter les recettes brutes.

    · La 5 HY (la page qui suit celle capturée ci-dessus), où il faut noter le montant retranché de 34%, s’il n’excède pas les 32 900 euros. L’administration parle alors d’un régime spécial, le « micro BNC » ».

    Attention, le site lexpert-comptable.fr précise que ce seuil de 32900 € « doit être apprécié prorata temporis ; ainsi, pour une activité démarrée le 1er juillet, le régime du micro BNC ne pourra s’appliquer si les recettes sont supérieures à 16 450 euros ».

    Dash achetés

    Vous avez acheté des dashs il y a plusieurs mois et souhaitez en revendre tout ou partie ? Comme expliqué auparavant, vous serez taxez sur la plus-value.

    Taxation en cas de plus-value

    Vous avez acheté 1 dash à 100 € et revendez ce dash à 120 € ? Ou bien vous avez acheté 1 dash à 100 € et, grâce à la montée du court, arrivé à acheter un téléphone à 120 € avec ce même dash ?

    La situation est la même, votre plus-value vient « gonfler » vos autres revenus en fin d’année.

    Voici le texte de loi correspondant :

    « leur acquisition en vue de leur revente procède d'une intention spéculative. […] les gains sont imposables, quelle que soit la nature des biens ou valeurs contre lesquels les bitcoins sont échangés (échange des bitcoins contre des euros, mais aussi achats de biens de toute nature réglés par des bitcoins : dans ce cas, le gain doit être déterminé par référence à la valeur en euros du bien acquis).
    […]
    Exemple :
    En N, un contribuable acquiert via une place de marché en ligne des bitcoins au cours du jour fixé à 300 € l'unité. En N+1, il achète auprès d'un e-commerce du matériel informatique d'une valeur de 3 600 € moyennant 3,7 bitcoins. A cette occasion, il a donc réalisé un gain imposable de 2 490 € (3 600 € - 300 € x 3,7) » (Bofip).


    Précisions sur la plus-value

    Deux choses très importantes :

    1. Si vous n’avez pas la preuve d’achat de vos dashs, alors l’acquisition est considérée à valeur 0 €.

    a. Si vous avez acheté un dash pour 100 € à quelqu’un dans la rue et que vous n’avez aucune trace écrite, et que vous le revendez pour 120 €. Ces 120 € viennent gonfler votre revenu et vous serez imposez dessus en fonction.

    2. La plus-value est valable sur chaque centime que vous transformez.

    a. Si vous achetez 5 dashs pour 500 € et que vous retirez 1 dash pour 200 €, on pourrait penser que vous n’avez pas fait de plus-value puisque vous avez investi 500 € et sorti 200 € (vous auriez donc faire une moins-value). Mais ça ne marche pas comme ça. Il faut prendre le taux de change à l’achat et à la vente. Dans ce cas-là, le taux d’achat est de 1 dash = 100 € et le taux de vente est de 1 dash = 200 €. Il y a donc bien une plus-value et vous serez imposez dessus en fonction, même si vous ne vendez pas plus de dashs.



    Que faire en cas de moins-value ?

    En bourse, il est possible de déduire ses moins-values de ses impôts. Le bitcoin étant considéré comme un actif purement spéculatif, il est possible que les moins-values soient aussi déductibles de vos impôts. En général les plus-values et moins-values sont à calculer sur l’année. Si lisez cet article sur les plus-values et moins-values boursières (L’Express) et n’hésitez pas à consulter un avocat.

    La suite dans le prochain post
     
    #1 Leonidas, Aug 27, 2017
    Last edited: Nov 28, 2017
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  2. Leonidas

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    Dashs obtenus « gratuitement en contrepartie d'une participation au fonctionnement du système » (miner, Masternode, système budgétaire, etc.)

    Vous avez obtenu des dashs en minant, avec votre Masternode ou via le système budgétaire ? La plus-value correspond à la totalité des euros que vous obtenez de la vente de dashs. Car l’état considère que vous les avez obtenus gratuitement et que donc vous avez fait une plus-value de 100 %.

    Vous avez miné un dash et le revendez à 100 € ? Ces 100 € viennent gonfler votre revenu sur votre feuille d’imposition. C’est la même chose pour les autres manières d’obtenir le dash (Masternode, etc.)


    Comme expliqué auparavant, le fait que vous ayez investi dans du matériel dans le cas du minage, n’intéresse pas la loi lorsque vous êtes un particulier. Conséquence, vous êtes taxé sur chaque dash :

    « Un contribuable, membre actif d'une coopérative de "mineurs", acquiert du matériel informatique spécialisé dans les opérations nécessaires au "minage" de bitcoins. (…) Le résultat imposable tiré de cette activité est déterminé conformément aux règles de droit commun applicables aux bénéfices industriels et commerciaux, étant précisé que la valeur d'acquisition retenue pour le calcul du résultat imposable est nulle lorsque les bitcoins ont été attribués gratuitement ». http://bofip.impots.gouv.fr/bofip/4755-PGP

    Conclusion
    De deux choses l’une : s’il n’est pas acheté, le bitcoin (et donc le dash) est acquis gratuitement et donc imposable dans sa totalité. Tout dash dont vous n’avez pas la preuve d’achat est imposé sur sa totalité. Si vous vendez vos services de temps en temps et que vous êtes payés en Dash, alors vous êtes imposé sur la totalité de ce que vous recevez et devez le déclarer sur votre feuille d’impôt. Si vos revenus de Masternodes sont occasionnels alors, vous serez imposé également lors de votre déclaration annuelle.

    Cas concret

    Une personne réalise une unique vente en 2016 à travers l’échange Kraken de 10000 €. Deux possibilités :

    1. Cette vente provient de dashs qui ont été minés

    2. Cette vente provient de dashs qui ont été obtenus par des revenus Masternodes

    3. Cette vente provient d’une plus-value (la personne aurait par exemple acheté 30000 € de dashs puis les aurait revendus quelques temps après pour 40000 €).

    Nous allons utiliser la version complète du simulateur d’impôt en ligne pour comprendre les étapes à suivre.

    Pour simplifier la déclaration, nous prendrons l’identité d’un célibataire de 40 ans étant salarié. Sur la première page, nous ne déclarons que la date de naissance sur la première page. La deuxième page est la suivante et il nous faut cocher les trois cases montrées par les flèches.
    1.png


    Sur la page suivante, il faut remplir uniquement la case 1AJ, qui correspond à la totalité des salaires perçus pendant l’année, soit 20 000 €.
    1.png

    Dans la troisième page, il faut déclarer les bénéfices obtenus grâce aux monnaies virtuelles. Indiquons 10000 € dans la case 5KU.
    2.png

    Enfin, dernière étape et dernière page à remplir, celle des cotisations sociales : remplissez la case 5HY, avec le montant de 34 % de la case 5KU, soit dans ce cas 6600 €.
    3.png

    Aucune autre case ne doit être remplie de tout le processus. Vous obtiendrez avec cette simulation un impôt de 3108 € à payer. A noter que si la déclaration est faite sans le revenu des monnaies virtuelles, l’imposition est de 694 €. Il y a donc eu 2414 € de prélevé sur les 10000 € soit 24,1 %.


    J’ai réalisé différentes simulations que j’ai résumé dans le tableau ci-dessous.
    4.png

    Le taux correspond à la proportion d’impôt payé uniquement sur la plus-value des monnaies virtuelles.

    Quand déclarer
    Je vous rappelle que le revenu existe lorsque vous changez les dashs en euros « Il n’est nécessaire de déclarer qu’en cas de transformation, en euros par exemple, ou en cas d’achat passé avec ces monnaies » (Nouvel Obs).

    Techniquement, si vous recevez des revenus Masternode toutes les semaines pendant 10 ans mais que vous changez vos dashs une seule fois, cela reste un revenu occasionnel. Vous n’avez donc pas besoin de monter d’entreprise, ce qui est le sujet de la prochaine partie.

    Vous avez des revenus réguliers, il faut monter une entreprise

    D’après Polrot, si vous avez des revenus réguliers, « on vous considère ici comme une entreprise. (…) Passer par le BIC ne veut pas dire que vous serez davantage taxés. En revanche, vous serez soumis à des obligations plus lourdes – fournir un bilan, des résultats...»

    Et voici le texte de loi correspondant :

    « Par conséquent, conformément aux dispositions de l'article L. 110-1 du code de commerce qui répute acte de commerce toute acquisition de biens meubles aux fins de les revendre, l'achat-revente de bitcoins exercée à titre habituel et pour son propre compte constitue une activité commerciale par nature dont les revenus sont à déclarer dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux (BIC) en application de l'article 34 du CGI » (Bofip).

    Si vous avez une activité régulière, alors vous tombez sous le cas des BIC. Il faut pour cela avoir une entreprise.

    Quelle entreprise et quel statut

    Arrivé là, les choses se compliquent encore plus. Les statuts et les régimes fiscaux se mélangent. En entreprise individuelle, vous pouvez choisir d’être imposé soit sur votre chiffre d’affaires, soit sur votre bénéfice (les taux sont évidemment différents).

    Les différents statuts sont les suivants (liste non exhaustive), auto-entrepreneur, EI, EURL, SARL, SA, etc. En gros, la différence résiderait au niveau de l’argent que vous générez : plus vous avez une activité qui rapporte et qui génère du chiffre, plus il faudra passer à des statuts plus complexes comme la SARL ou la SA.


    Auto-entrepreneur ou Entreprise-individuelle ?

    Dans le cas des mineurs ou des tradeurs, il est probablement nécessaire de passer par une EI, une EURL ou une SARL. Vous pourrez ainsi déduire vos investissements (en machines, en électricité, en achats de dashs). Ainsi, si vous êtes un mineur qui aurait dépensé 60 000 € d’investissement (matériel électricité) et aurait réussi à revendre 70 000 € de dashs minés, vous ne serez taxé que sur les bénéfices, c’est-à-dire 10 000 €.

    Dans la même situation, si vous choisissez le statut auto-entrepreneur, vous serez imposez sur le chiffre d’affaires : vous serez alors taxé à 15 % sur les 70 000 €. Vous devrez 10500 € à l’état et vous aurez donc perdu de l’argent !

    Avec des gains Masternodes, ou si vous recevez un salaire en dashs, il peut être intéressant d’être imposé sur le chiffre d’affaires. Pour cela, il faut choisir entre le statut auto-entrepreneur et entreprise individuelle (l’EI peut choisir d’être imposé soit sur les chiffres d’affaires, soit sur le bénéfice).

    Le statut auto-entrepreneur reste souvent plus intéressant. Moins taxé avec moins d’obligations comptables, plus facile à gérer et avec cotisations sociales réduites.


    Statut auto-entrepreneur

    Contrairement aux autres formes de société qui impliquent des frais de gestion plus ou moins lourds et une imposition entre 15 et 34 % des bénéfices, le statut auto entrepreneur est soumis pratiquement à aucun frais de gestion et à une imposition qui va environ de 13 à 23 %.

    Le statut d’auto-entrepreneur est soumis au BIC (de la même manière que l’entreprise individuelle, ou l’entreprise individuelle a responsabilité limité) et se divise en deux grandes catégories : la prestation de service et la vente de marchandises.

    Si vous faites de la prestation de services, vous êtes taxé à 23 % environ. Vous facturez 10 000 € de traduction ou de développement ? Vous devez 2300 € à l’état. Vous êtes par contre limité à facturer 32 000 € par an environ.

    Si vous faites de la vente de marchandises, vous êtes taxé à 15 % environ. Vous vendez des produits artisanaux pour 10 000 € ? Vous devez 1500 € à l’état. Vous êtes par contre limité à facturer 82 000 € par an environ.

    Voici un lien récapitulant la différence entre les deux statuts.

    La différence d’imposition entre les deux statuts est facile à comprendre ; l’état considère dans le deuxième cas que vous avez des frais plus importants (achat de matière première) que dans le premier cas (un simple ordinateur et une connexion internet)

    A noter que Macron a passé une loi en septembre 2017 doublant les plafonds auto-entrepreneur. Si vous pouvez facturez environ 64 000 € par an en prestation de services, il faudra par contre déclarer la TVA sur toutes vos factures au-delà de 32 000 €…


    Le bitcoin et le dash sont des marchandises

    Comme déjà mentionné plus haut, l’état considère que la vente de dashs, peu importe leur acquisition est une « acquisition de biens meubles aux fins de les revendre » (Bofip).

    Dès lors, peu importe que vos revenus proviennent d’un Masternode ou du système budgétaire, ce sont des marchandises, acquises gratuitement d’après la loi, et que vous revendez. Vous appartenez donc au statut de la vente de marchandise et ne payez que 15 % sur chaque dash déclaré.

    Est-ce que cela est avantageux ? A première vue oui, plus d’argent pour vous. Mais, si l’on regarde à très long terme, on remarque que le statut de vente de marchandises cotise beaucoup moins à la retraite que le statut prestations de services. Pour le même chiffre d’affaires facturé en statut de vente de marchandises vous aurez une retraite moindre que si vous aviez facturé en prestations de services.


    Impôt sur le revenu

    Pour l’auto-entreprise, deux options, soit vous payez 13,10 % sur ce que vous facturez mais vous devez payer des impôts sur ce revenu en fin d’année, soit vous payez 14,10 % sur ce que vous facturez et vous n’avez pas d’impôts sur le revenu (chiffres en détail ici).

    (Attention, grosse mise à jour à venir pour 2018 au niveau du statut d’auto-entrepreneur, soyez attentifs)

    Si vous passez en l’auto-entreprenariat, sachez qu’il n’y a pas de cotisation la première année (environ 20 € par mois ensuite). Pour facturez, je vous conseille myae.fr, c’est gratuit et suffisant. N’oubliez pas non plus de créer un compte bancaire pour recevoir les revenus que vous facturez. Le compte bancaire n’a pas besoin d’être pro, juste être séparé de votre compte courant perso et de votre livret A.


    Conclusion

    Je suis loin d’être un expert fiscal. J’ai moi-même des difficultés à choisir la stratégie à adopter pour déclarer mes gains. Si vous avez des revenus réguliers, le mieux est d’aller voir un expert-comptable ou un avocat qui vous aidera à choisir le statut qui vous correspond le mieux. Rendez-vous sur le forum Dash, on vous orientera !

    Quant à Simon Polrot voici comment il conclut son interview : « le sort des contribuables pris dans cette panade dépendra à la fois de leur argumentaire et du bon vouloir de l’inspecteur susceptible de mettre son nez là-dedans. » et les services du ministre de déclarer en 2014 : « la question du bitcoin reste très marginale et ne fait pas l’objet d’un intérêt particulier de la part des contribuables (les personnes concernées, qui sont quantité négligeable, savent ce qu’elles doivent faire) »

    Nous dépendons donc de notre argumentaire, du bon vouloir de l’inspecteur et, de toute façon, nous savons ce qu’il faut faire….

    L’analyse que je vous ai présenté a été le fruit de nombreuses recherches mais aussi de nombreuses discussions dans la communauté française Dash et je tiens particulièrement à remercier Simon Polrot, Carine Whal, Thierry Blind, @Obusco et @daf.
     
    #2 Leonidas, Aug 27, 2017
    Last edited: Nov 3, 2017
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  3. demo

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    Wow! Tres bonne recherche.

    Le resume? L'un tier (34%) de votre cryptomonnaies appartient a l etat.
     
  4. Leonidas

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    Le résumé c'est que ça dépend :D

    Mais, en gros, l'info c'est, si je vois juste dans mes analyses, la possibilité de déclarer ses revenus Masternodes à travers le statut auto-entrepreneur, vente de marchandises qui n'est taxé qu'à 15%
     
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  5. Obusco

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    Gé-Ni-AL !
     
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    Merci pour toutes ces infos et le temps passé aux recherches !
     
  7. Leonidas

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    Bonnes nouvelles les gars !

    @Obusco, qui est sur tous les forums et slacks inimaginables ;), fait partie aussi de la chaîne #fiscal sur le slack suivant, que je ne connaissais pas https://cryptofr.slack.com/messages/. Et voici ce qu'il a vu (cf capture d'écran en PJ)

    Disto, c'est tout simplement l'avocal Simon Polrot que je cite dans mon analyse. Comme vous pouvez le voir, ses commentaires sont plutôt c'est plutôt positifs !

    En fonction des commentaires qu'il a fait je vais mettre à jour l'analyse ci-dessous mais, en gros, l'Auto-entrepreneur en statut marchandise pour sortir ses gains Masternodes, ça vaut le coup !
     

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  8. daf

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    @Leonidas Je viens de relire intégralement tes deux magnifiques posts, après deux ou trois semaines sans penser au fisc (ou presque) ! Vraiment très bien.

    Juste une question sur ce passage :

    Veux-tu parler de 10 000 € de chiffre d'affaires ? Auquel cas 2900 € de charges sociales, c'est vraiment beaucoup. J'étais persuadé que le taux global, dans le cas de l'auto-entreprise, était seulement d'environ 15%, tout compris, impôts et charges sociales.
     
  9. Leonidas

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    Oui, le taux est d'environ de 15%

    Ce passage évoque la cotisation pour la retraite, quelque chose dont on ne se préocupe généralement que quand on part à la retraite. Mais j'aime bien anticiper. Pour un salarié, on sait qu'en moyenne il devrait toucher 70 % de son salaire. Avec un salaire de 20000 € en moyenne annuel, soit 1666 net en moyenne par mois, cela voudrait dire une retraite de 1166 € net environ. Cependant, si tu déclares 20000 € à l'état avec le statut "vente de marchandises", l'état considèrera que tu as gagné 71 % de cette somme, soit 5800 €, soit 483 €/mois. La retraite serait alors de 70 % de cela si on compare avec le salarié (à vérifier) mais, de toute façon, cette somme (dans cet exemple concret) étant si basse, la personne toucherait automatiquement le minimum légal de retraite par mois (autour de 600 € si je me rappelle bien)
     
  10. Leonidas

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    Hey les amis !

    J'ai fait un edit en profondeur des premiers post afin d'y inclure le retour de nombreux avocats. Les edits sont en rouge. Etant donné le nombre différents de personnes contactés, je pense que l'on a une très bonne base car toutes s'accorde à trouver la réflexion ci-dessous pertinente. Bonne déclaration ;) !
     
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  11. daf

    daf Active Member

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    Excellente mise à jour, Leonidas. Merci !!!
     
  12. superresistant

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    Grosse mise en garde :

    Virer des sommes importantes provenant d'exchange crypto est susceptible de mettre fin à la relation bancaire.

    Les banques Françaises mais aussi la plupart des banques dans le monde, n'ont absolument pas l'infrastructure ni les compétences pour appliquer les régulations KYC et AML dans les cryptos et préférerons fermer votre compte que prendre un risque auprès des régulateurs.


    sources :
    https://bitcointalk.org/index.php?topic=1034600.0
    https://bitcointalk.org/index.php?topic=1934456.0
    https://bitcoinmagazine.com/article...rt-some-bank-accounts-still-being-terminated/
    https://www.reddit.com/r/Bitcoin/comments/6sleww/my_citibank_account_was_closed_because_i_bought/
    https://www.reddit.com/r/Bitcoin/comments/70q4ge/bank_of_america_closed_my_accounts/
    https://www.coindesk.com/bitcoin-businesses-face-bank-account-closures-in-singapore/
    http://www.nasdaq.com/article/bitco...bank-accounts-still-being-terminated-cm762430
     
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  13. daf

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    Oui, c’est bien pourquoi il faut rencontrer son banquier avant.
     
  14. superresistant

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    Je ne suis pas d'accord. L'interlocuteur que l'on appelle banquier qui nous aide à ouvrir le compte et nous propose tout un tas de produits inintéressants est rarement compétant (sinon il ne serait pas là) donc ce n'est pas parce qu'il dit que c'est bon que ça va bien se passer mais surtout, si sa hiérarchie lui demande de fermer votre compte, il ne pourra absolument rien faire si ce n'est dire sorry for your loss.
     
  15. daf

    daf Active Member

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    Il y a bien des gens qui achètent voitures ou maisons avec leurs gains crypto. Comment font-ils ?
     
  16. superresistant

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    Je ne suis pas sûr de savoir de qui tu parles en parlant des gens mais ceux que je connais qui achètent des voitures et appartement directement en bitcoins vivent à Dubai.

    En France, pour acheter une petite voiture en cash que l'on a obtenu en vendant sur localbitcoins, ça peut fonctionner puisque l'on ne passe pas par une banque mais acheter un appartement en cash c'est impossible.

    Il y a des façons de contourner toute limitation ou contrainte mais ce n'est jamais simple.
     
  17. daf

    daf Active Member

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    Ah mais je n’ai pas dit que ça doit être simple... Je ne me fais pas d’illusions sur mon pays, mais je serais quand même étonné qu’on ne puisse pas trouver une seule banque en France pour accueillir un gros virement crypto -> euros. Ne serait-ce qu’en faisant jouer la concurrence : ces gens-là ont actuellement un besoin désespéré de liquidités. (D’où leurs innombrables offres de parrainage pour gagner de nouveaux clients, etc.)
    Après, c’est sûr, il vaut mieux être capable de prouver l’origine honnête des fonds.
     
  18. Leonidas

    Leonidas Active Member

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    Merci pour les liens @superresistant.

    C'est quoi les consequences quand on te ferme un compte ? Tu vas chez une autre banque et tu recommences ?
     
  19. superresistant

    superresistant New Member

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    Les effets de clôture du compte bancaire

    La clôture d'un compte met fin de manière définitive au fonctionnement de celui-ci. Le banquier soit arrêter le compte, ainsi que les intérêts. Il est tenu de payer les chèques émis par le client avant la clôture du compte, s'il existe une provision suffisante.

    Le client de son côté, doit maintenir sur son compte une certaine provision pour permettre au banquier de régler toutes les opérations en cours. Il doit restituer à la banque toutes les formules de chèques inutilisées ainsi que toutes les cartes bancaires. Le banquier doit résilier toutes les adhésions aux services bancaires (assurances, etc.).

    Ces règles permettent de fixer le solde définitif du compte clos.

    En cas de solde définitif créditeur, la banque envoie un solde de tout compte à son ex-client. Les fonds non réclamés dans les 30 ans de la clôture appartiennent à l'Etat.
    En cas de solde débiteur, la banque peut exiger immédiatement son remboursement. Tant que ce paiement n'a pas eu lieu, le solde continue de produire des intérêts débiteurs au taux légal.

    Toute clôture de compte doit être notifiée au fisc et, en cas de compte-chèques, être déclarée à la Banque de France.


    En gros beaucoup de temps perdu en paperasse et en bonus tu pourrais te taper une enquête.
     
  20. Leonidas

    Leonidas Active Member

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    Ah ouais quand même... Intéressant à savoir ! Je vais rajouter cette info, merci.
     
  21. dashout

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    Bonjour,

    Comment déclarer ses gains crypto monnaie si on ne les as pas transformés en FIAT ?
     
  22. Obusco

    Obusco Official Dash Dev
    Core Developer

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    Tu n'as pas a le faire sauf cas ISF.
    Si tu ne les a pas transformés (cela comprendre aussi les ventes DASH/EUR sur Kraken hein), alors tu n'en a pas besoin vu que tu n'a pas encore faire de gains.
    Si par contre, tu as acheté le 1 Septembre des Dash, revendu en speed le 10, mais directement repris le 10 (genre tu as eu des EUR sur Kraken pendant 50sec parce que mauvaise manipulation de ta part), et qu'aujourd'hui tu as toujours des Dash, tu devra reporter tes gain gagné au moment ou tu aura fait ta mauvaise manipulation le 10.
    Si tu ne l'a jamais fait, pas de soucis.

    (Disclaimer : Je ne suis ni avocat, ni fiscaliste, ni rien du tout, donc tout ce que j'ai écris est ce que j'ai compris, je n'exclu pas d'erreur...)
     
  23. dashout

    dashout New Member

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    Merci,

    J'ai eu confirmation dans cette vidéo youtube, où un avocat dis un peu comme cela se passe niveau fiscalité bitcoin/crypto, ça peut être intéressant à visionner ! :
     
  24. cryptolia

    cryptolia New Member

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    Super article, c'est un bazard pas possible pour déclarer des plus-values en crypto-monnaies pour le moment...
     
  25. daf

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    Avertissement : les renseignements fiscaux de cette file de discussion risquent de devenir obsolètes avec la loi de finance 2019 qui sera votée dans quelques semaines (fin 2018).
    On s'oriente vers un régime d'imposition des cryptomonnaies de type “flat tax” (30%).
     
  26. IBOUKHOULEF FOUAD

    IBOUKHOULEF FOUAD New Member

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    Oui ce serait intéressant d'avoir un feedback sur l'avocat et l'affaire. Le temps de prescription est de 6 ans il me semble pour un vol donc ce serait encore valide pour une plainte, mais si c-cex n'est pas basé en France, ça risque d'être plus compliqué.
    Dans tous les je vous souhaite bon courage et réussite dans cette démarche !
     

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